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Doit-on considérer la loi Châtel comme inapplicable dans le secteur de la vente à distance?
L'article 29 du texte de loi du 3 janvier 2008 qui règlemente l'accès aux services clients pour les suivis de commande et les droits de rétractation des clients posent de vrais problèmes techniques et économiques. Les contraintes techniques liées à la modulation tarifaire ou à la gratuité du temps d'attente sont curieusement absentes du débat.
La loi Châtel (qui présente un certain nombre d'approximations) ne peut raisonnablement être appliquée au 1er juin 2008 de manière systématique.
Le cabinet Cetis recommande à tous les acteurs du secteur de s'entourer des experts et juristes qualifiés sur cette question pour maintenir le principe d'appels surtaxés là ou le service fourni le justifie.
Un débat juridique s'engagera probablement dans les semaines qui viennent sur la discrimination à l'encontre des entreprises de vente à distance, au regard de ce qui demeure permis aux entreprises disposant de points de vente physiques.
Le Conseil Consitutionnel sera peut-être saisi pour s'exprimer sur la conformité à la Consitution de certains articles de la loi Châtel.
Par ailleurs, beaucoup de sociétés pourvues d'un centre d'appels ne facturent absolument aucune prestation de prise de commande, de suivi et parfois de livraison à leurs clients. Le seul mode de rémunération est constitué par le reversement de l'opérateur sur le trafic surtaxé (cette notion de trafic surtaxé n'est absolument pas explicitée dans la loi).
Les coûts de fonctionnement de ces centres de réception et d'émisson d'appels seront quoiqu'il arrive répercutés sur la facture des clients finaux.
Les conséquences économiques (et sociales) de cette loi pourraient être critiques dans les bassins d'emplois vivant essentiellement de la VPC.
